A l'occasion des modifications apportées par le ministère des Finances dans le décret-loi 3/2016 de 2 décembre 2016, mesures visant à tributarioy niveau social, à partir du 01 janvier 2017, ne peuvent pas reporter ou fractionner les dettes fiscales suivantes:
• Le retenues et compte I.R.P.F (modèle 111, et modèle 115)
• la possibilité de rééchelonnement ou obligations fiscales auxquelles doivent satisfaire les requis pour verser des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu des sociétés est éliminé (modèle 202).
• la possibilité de report ou le fractionnement des impôts est éliminé repercuted, c'est-à -dire, de la TVA (modèle 303). Il peut être reporté que dans le cas où dûment justifiée qui n'a pas été répercutée sur les frais effectivement payés.
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